Fiches techniques de loi de défiscalisation

Dispositif de la défiscalisation immobilière en loi de robien

Possibilité d’amortir le coût de l’investissement dès lors qu’il s’agit d’un investissement immobilier locatif à usage d’habitation principale. Peu importe la qualité des locataires dès lors que leurs ressources n’excèdent pas un certain plafond.

Dispositif de la défiscalisation immobilière en loi Borloo Populaire

Le nouveau régime de défiscalisation en loi Borloo est applicable au 1er septembre 2006. La défiscalisation immobilière en loi Borloo, concerne les investissements locatifs neufs réalisés dans le secteur intermédiaire. Pour bénéficier de l'application de la loi Borloo, il est nécessaire de respecter un plafond de loyer, ainsi qu'une condition de ressource du locataire. L'investissement en loi Borloo populaire peut également s'appliquer aux logements anciens, sous réserve que le bailleur ait signé une convention avec l'Anah

Dispositif de la défiscalisation immobilière en loi girardin

Un dispositif fiscal de faveur est mis en place dans le cadre d'une loi-programme pour l'outre-mer. Il reprend en substance les dispositions mises en place par la loi Paul tout en simplifiant et en assouplissant de nombreuses mesures. La durée de validité de ce nouveau régime de défiscalisation immobilière est portée à quinze ans, soit jusqu'au 31 décembre 2017.

Dispositif de la défiscalisation immobilière en loi Demessine

L’acquisition d’un appartement en loi Demessine situé en résidence de tourisme classée, appartenant à une zone de revitalisation rurale ZRR ou situé dans certaines zones rurales bénéficiant de l’objectif n° 2 européen, est assortie d’une réduction d’impôt. Cette réduction d’impôt n’est pas incompatible avec le droit de jouissance accordé aux propriétaires.

Dispositif de la défiscalisation immobilière en loi Malraux

Les opérations de restauration immobilière effectuées dans le cadre de la loi Malraux sont assorties d’un régime fiscal de faveur et donnent lieu à une défiscalisation immobilière spécifique.

Dispositif de la défiscalisation immobilière pour la location en meublé professionnel

Est considérée comme un loueur en meublé professionnel la personne qui loue de manière habituelle des locaux d’habitation meublés. Elle est à ce titre imposée aux Bic.

Dispositif de la défiscalisation immobilière pour la location en meublé non professionnel

Dès lors qu’il ne tire pas 23 000 € de recettes annuelles, ou 50 % de ses revenus de la location en meublé et qu’il n’est pas inscrit au RCS à ce titre, l’investisseur est considéré comme loueur en meublé non professionnel.

Dispositif de la défiscalisation immobilière en EHPAD

Un EHPAD est un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (antérieurement dénommés le plus souvent maison de retraite ou MAPAD). C’est un ensemble immobilier constitué de chambres médicalisées permettant l'accueil de personnes âgées qui ont besoin d'une assistance journalière et permanente. L’EHPAD assure un ensemble de prestations comprenant le logement, les repas, divers services spécifiques tels que blanchisserie, soins d’hygiène et médicaux (selon l’état de la personne), animations... C’est donc le nouveau domicile de la personne âgée

Dispositif du démembrement de propriété immobilière

En cas de démembrement de propriété immobilière, l’usufruitier peut percevoir des revenus.
Mais le capital est aliéné. Il n’est tenu qu’aux dépenses d’entretien.
Le nu-propriétaire immobilier ne perçoit aucun revenu. Il est tenu aux grosses réparations.

Dispositif de la défiscalisation immobilière par le régime du micro Bic

Les investisseurs de logements meublés dont les Bic n’excèdent pas 76 300 € bénéficient d’une déclaration Bic simplifiée.

Dispositif de la défiscalisation immobilière par le régime du micro foncier

Les propriétaires bailleurs dont les revenus fonciers sont inférieurs à à 15 000 E bénéficient de plein droit du régime du microfoncier, sans avoir à exercer une option quelconque.

Dispositif de la défiscalisation immobilière en résidence avec services

Le loueur d’une résidence avec services est soumis à la TVA et imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

Dispositif de la défiscalisation immobilière par déficit foncier

Depuis 1993, les propriétaires immobiliers bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation immobilière peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux.