Défiscalisation immobilière : le régime du micro-Bic

Dispositif de la défiscalisation immobilière par le régime du micro Bic

Les investisseurs de logements meublés dont les Bic n’excèdent pas 76 300 € bénéficient d’une déclaration Bic simplifiée.

Fiscalité immobilière : quelle défiscalisation ?

Abattement forfaitaire de 72 % sur les revenus de nature Bic avec un minimum de 305 €.

Obligations pour bénéficier de la défiscalisation immobilière en régime du micro Bic

La société doit obligatoirement être une entreprise individuelle. L’option est irrévocable pendant 5 ans et l’activité doit être pratiquée en franchise de TVA.

Contribuables concernés par le régime du micro Bic

Les investisseurs qui mettent en location un ou plusieurs logements meublés (non situés en résidence de tourisme et ne nécessitant pas de gros travaux de remise en état) ; qui ne financent pas leur acquisition par un emprunt ou qui n’ont pas opté pour le statut du LMP.

Textes de référence relatifs à la défiscalisation immobilière en régime du micro Bic

Loi de finances pour 1999

(Loi n° 98-1 266 du 31 décembre 1998)
Loi de finances relevant le plafond du micro-Bic à 500 000 francs.

Instruction administrative du 20 juillet 1999

(BOI 4G-2-99)
Instruction qui précise les modalités d’application du micro-Bic et qui indique que les logements meublés sont éligibles à ce régime.

Loi de finances pour 2002

(Loi n° 2001-1 275 du 28 décembre 2001)
Loi de finances convertissant en euros et revalorisant le plafond à ne pas dépasser pour bénéficier du régime des micro-Bic.

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