Défiscalisation définition | Explications de Lois de DéfiscalisationLa défiscalisation en loi RobienCe sont les particuliers qui acquièrent un logement destiné à la location à usage d’habitation principale qui sont principalement intéressés par une défiscalisation en loi de Robien recentrée. Cette défiscalisation permet d’acquérir un bien immobilier neuf à coût réduit grâce aux économies d’impôts accordées par l’état... La défiscalisation en loi BorlooLa défiscalisation en loi Borloo neuf est destinée à des particuliers achetant un logement neuf destiné à la location à usage d’habitation principale. La loi Borloo permet d’acheter grâce aux économies d’impôts accordées par l’état un bien immobilier neuf réduit... La défiscalisation en loi GirardinAccompagnée de fortes réductions d’impôts, la défiscalisation selon la loi Girardin permet l’acquisition d’un bien immobilier neuf ou en état futur d’achèvement dans les DOM TOM et destiné à la résidence principale du locataire ou du propriétaire (Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie)... La défiscalisation en loi DemessineLa défiscalisation en loi Demessine concerne les particuliers qui investissent dans des logements neufs ou en état futur d’achèvement situés dans des résidences de tourisme implantées dans des Z.R.R (zones de reviabilisation rurale). Les conditions de défiscalisation avec la loi Demessine : le propriétaire doit prendre l’engagement de conserver et de louer pendant au moins 9 ans le logement nu, à l’exploitant d’une résidence de tourisme... La défiscalisation en loi MalrauxLa loi Malraux a été votée en 1962 puis complétée en 1985 par une loi "aménagement" ; cette défiscalisation vise à la conservation du patrimoine. La loi Malraux permet aux propriétaires d'immeubles anciens, qui ont l'objet d'une restauration complète et donnés en location, de déduire de leur revenu global le déficit foncier résultant des travaux de restauration réalisés et des intérêts d’emprunts... La défiscalisation régimes LMP / LMNP /EHPADLorsque l’on souhaite acquérir le statut de loueur meublé professionnel (LMP) ou de loueur meublé non professionnel (LMNP), il faut acquérir une location meublée : c'est-à-dire, des logements situés dans des résidences de tourisme ou résidences avec services, des locations saisonnières, des chambres meublées, des EHPAD, des résidences étudiantes ou une partie de la résidence principale du loueur... La défiscalisation en démembrement de propriétéLors d’un démembrement de propriété, le droit de propriété est divisé en deux parties distinctes : l'usufruit (le bénéficiaire sera l’usufruitier) qui donne le droit d’utiliser le bien, c'est à dire de l'habiter ou de le louer pour en percevoir les revenus, et la nue-propriété (le bénéficiaire sera le nu-propriétaire) qui permet à celui-ci de disposer du bien, autrement dit de le vendre. De fait le nu-propriétaire ne peut disposer des revenus générés par la location de son bien et ce sans compensation ultérieure... La défiscalisation en régime micro BICInvestisseurs concernés Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) sont les bénéfices (ou déficits) réalisés par une profession commerciale, industrielle ou artisanale, ou activité assimilée exercée par : une personne physique, une personne morale ne relevant pas de l’impôt sur les sociétés (SNC, SARL de famille, EURL, GIE). De plus les investisseurs qui mettent en location un ou plusieurs logements meublés, qui n’ont pas opté pour le statut du loueur en meublé professionnel ou bien qui ne financent pas leur acquisition par un emprunt, peuvent aussi prétendre au régime micro-BIC... La défiscalisation en micro foncierLe régime du microfoncier est un dispositif qui permet d’obtenir un abattement fiscal de 30% (anciennement 40%) sur les revenus fonciers dès lors que ceux-ci n’excèdent pas 15 000€. Cet abattement est réputé couvrir l’ensemble des charges de la propriété. En régime microfoncier, aucune autre déduction ne peut être opérée sur le revenu brut... La défiscalisation en résidences avec serviceLes résidences avec services se différencient de l'hôtellerie classique par le fait qu'elles sont dotées d'une cuisine ou d'une kitchenette, avec services complémentaires à la carte. Pour obtenir le statut de résidences avec services, elles doivent satisfaire à au mois 3 des 4 services suivant : l'accueil et la réception, le service de petits-déjeuners, La fourniture de linge, Le ménage des logements... La défiscalisation en déficit foncierLes déficits fonciers (positif ou négatif) résultant des dépenses autres que les intérêts d’emprunt peuvent être imputés sur le revenu global des six années suivantes dans la limite annuelle de 10 700€. La fraction du déficit non imputable sur le revenu global (fraction qui excède 10 700€ et fraction correspondant aux intérêts d’emprunt) est imputable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. |
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