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Le site defiscalisationpatrimoine.com - ci après désigné par " notre site" - est édité par la société :

Siège social : Défiscalisation patrimoine
Directeur de Publication : Ngo Alexandre
Site réalisé par Ngo Alexandre

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• Le contenu éditorial
• Les services payants
• Service "notre site "
• Services de Simulations
• Liens hypertextes vers des sites tiers
• La protection de la vie privée et des données personnelles
• La protection des personnes, des mineurs et des biens
• La sécurité des échanges
• Les droits de la propriété intellectuelle
• La disponibilité des services
• Droit applicable

Le contenu éditorial

Le site defiscalisationpatrimoine.com propose un contenu éditorial (annonces, guides, articles d'actualités, fiches techniques) dont le but est strictement documentaire. Ce contenu est donné à titre indicatif et doit être pris comme des éléments de réflexion qui en aucun cas n'ont pour ambition d'être une alternative à la consultation d'un professionnel du droit ou du secteur évoqué.

De plus, notre site n'a pas la qualité d'auteur de ce contenu éditorial recueilli auprès de tiers. En sa qualité d'éditeur de supports immobiliers, notre site engage de lourds investissements financiers, informatiques, humains pour assurer aux informations présentées sur son site une qualité professionnelle. Néanmoins, la responsabilité de notre site ne pourrait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect, de quelque nature soit il (notamment perte de gain ou d'économie escomptée) lié à l'éventuelle absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité dudit contenu.

Les Utilisateurs sont invités par notre site à porter une attention particulière au caractère risqué par nature d'une opération immobilière. Il appartient aux Utilisateurs d'exploiter ces informations avec un esprit critique et discernement, et notamment concernant les conseils en matière de prix du marché immobilier

Les Services Payants

notre site propose à ses Utilisateurs des Services Payants.

L'Argus de l'Immobilier : ce service fournit le prix de mise en vente ou en location, hors frais de notaire d'un bien donné. La communication de cette valeur se fait après l'acquisition d'un Code attribué spécifiquement à cette recherche et valable pour toute la durée indiquée sur le Site.

Ce service est fourni par la société AGID qui en assume l'entière responsabilité.

La description des Services Payants n'est ni exhaustive ni définitive, et notre site se réserve le droit de supprimer, de modifier ou d'ajouter des services ou de nouvelles caractéristiques, dans le seul but d'améliorer la qualité de ses produits.

La remise des Codes ne peut se faire qu'après paiement complet et effectif par l'Utilisateur. Les prix indiqués sont par défaut toutes taxes comprises, et n'incluent pas les frais correspondants à la connexion Internet restant à la charge exclusive de l'Utilisateur. A tout moment et sans en communiquer la raison aux Utilisateurs, notre site reste libre de modifier les tarifs de ses Services Payants.

Plusieurs modes de paiement en ligne (Audiotel, WHA, Carte bancaire) sont proposés à l'Utilisateur qui accepte les conditions financières et de facturation proposées par ces derniers. notre site reste libre de supprimer, définitivement ou temporairement, de suspendre ou de modifier, l'une ou l'autre des solutions de paiement proposées. En cas de paiement frauduleux, notre site se réserve la possibilité de supprimer l'usage du Code remis.

Les Codes sont à usage strictement personnel : l'utilisateur s'interdit par conséquent de divulguer à toute personne tierce le Code qui lui a été remis et mettra en oeuvre les moyens nécessaires pour conserver le caractère personnel du Code. En cas de violation manifeste de ces obligations, notre site se réserve la possibilité :

• De supprimer sans préavis, sans formalité et sans indemnité pour le contrevenant le Code divulgué par ce dernier,
• D'ester en justice contre le contrevenant
• D'interdire au Contrevenant l'accès définitivement aux Services Payants.

La perte d'un Code attribué à un Utilisateur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. Le cas échéant, notre site se réserve le droit d'accepter ou de refuser l'octroi d'un nouveau code personnel.

En sa qualité d'éditeur de supports immobiliers, notre site engage de lourds investissements financiers, informatiques, humains pour assurer aux informations commercialisées sur son site une qualité professionnelle. Néanmoins, la responsabilité de notre site ne pourrait être retenue concernant tout dommage direct ou indirect, de quelque nature soit il (notamment perte de gain ou d'économie escomptée) lié à l'impossibilité d'utiliser les Services Payants et/ou l'éventuelle absence d'exactitude, de fiabilité, de pertinence, d'exhaustivité, d'actualité du Contenu fourni par les Services Payants. L'Utilisateur est invité à consulter le Contenu des Services Payants avec diligence et à en vérifier la qualité sous sa responsabilité exclusive, ce Contenu étant fourni à titre indicatif et ne constituant en aucun cas une quelconque garantie. L'usage du Service Argus Immobilier ne saurait suppléer à une consultation d'un professionnel de l'immobilier.

En tout état de cause, la responsabilité de notre site ne serait être impliqué et relève de l'entière responsabilité de la société AGID.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le contenu des Services Payants soit protégé par le droit de la propriété intellectuelle, le droit des marques, le droit des brevets ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. L'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, utiliser, reproduire, distribuer tout ou partie du Contenu des Services payants sur quelconque support à titre onéreux ou gratuit. L'Utilisateur n'est pas autorisé à créer et exploiter toutes oeuvres dérivées à partir du Contenu des Services Payants. En vas de violation, notre site se réserve la possibilité :

• De supprimer sans préavis, sans formalité et sans indemnité pour le contrevenant le Code remis à ce dernier,
• D'ester en justice contre le contrevenant,
• D'interdire au Contrevenant l'accès définitivement aux Services Payants.
• L'Utilisateur ne dispose pas d'un droit de rétractation dans le cadre des Services Payants et ce en conformité avec l'exception mentionnée à l'Article L. 121-20-2 du Code de la Consommation

Service "Défiscalisation patrimoine "

Les Utilisateurs de notre site ont à leur disposition un service facilitant la recherche de solutions de crédit immobilier auprès de différents établissements de crédit ou courtiers. notre site s'engage à communiquer à ses établissements de crédits et courtiers partenaires les demandes de financement formulées par les Utilisateurs du Site notre site. Les établissements de crédit et les courtiers auxquels sont transmises ces demandes s'engagent à les étudier et à y répondre.

notre site n'exerce en aucun cas une activité d'établissement de crédit et limite son intervention à la simple communication des demandes de ses Utilisateurs. Par conséquent, notre site ne pourra pas être tenu responsable :

• En cas de réponse positive ou négative, tacite ou expresse de l'établissement de crédit partenaire à la demande de financement de l'Utilisateur,
• De la bonne exécution du prêt immobilier conclu entre un établissement de crédit partenaire et l'Utilisateur,
• de la licité absolue des solutions de financement proposées par un établissement de crédit partenaire;
• du non respect par l'établissement de crédit des choix de l'Utilisateur quant à l'utilisation de ses données personnelles.

Services de Simulations

Les utilisateurs notre site ont à leur disposition des "simulateurs" permettant d'effectuer aisément à un certain nombre de calculs.

Ces services de simulation n'ont pour ambition que de fournir une estimation approximative concernant les valeurs calculées. Les résultats ne pouvant pas être garantis pour exacts, l'utilisateur exploitera ces calculs avec un esprit critique et discernement.

Liens hypertextes vers des sites tiers

Notre site propose de nombreux liens hypertextes pointant vers des sites Internet édités par des tiers. La mise en place de ces liens ne signifie pas de l'approbation par notre site du contenu desdits sites. notre site ne peut pas réaliser en permanence un contrôle du contenu desdits sites, et ne peut donc garantir l'exactitude, la fiabilité, la pertinence, la mise à jour, ou l'exhaustivité de leur contenu ; leur accès et bon fonctionnement technique.

Par conséquent, la responsabilité de notre site ne pourra être retenue en cas d'éventuel litige entre un site marchand référencé sur notre site et un Utilisateur. Seule la responsabilité des éditeurs des sites marchands référencés defiscalisationpatrimoine.com pourra être engagé en cas :

• d'infraction à la législation et réglementation en matière de vente ou services aux consommateurs, et notamment aux règles de protection du consommateur, de vente à distance, de publicité mensongère ou trompeuse, de prix, de conformité des produits et services,
• de non respect des obligations contractuelles issues d'un contrat passé entre les sites marchands et Utilisateurs de notre site.

La protection de la vie privée et des données personnelles

notre site collecte les informations personnelles fournies par les Utilisateurs à l'occasion de leur visite sur notre site. Cette collecte permet :

• L'établissement de statistiques générales sur le trafic des différentes parties du notre site,
• L'envoi vers les adresses mails des Utilisateurs de réponses, d'informations diverses ou annonces provenant de notre site ou de ses partenaires,
• La transmission de demandes de renseignements à des tiers partenaires sélectionnés par notre site.

Tout Utilisateur notre site peut demander à tout moment que ses informations personnelles ne soient pas communiquées à des tiers.

La collecte et le traitement des informations personnelles sur Internet doivent se faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Par conséquent, notre site s'engage à une politique de traitement en conformité avec la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Conformément à l'article 16 de ladite loi, notre site a effectué une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (C.N.I.L) : déclaration CNIL n°1153654.

Par ailleurs, toujours au titre de ladite loi, tout Utilisateur notre site dispose :

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Au titre de l'Article 29 de ladite loi, notre site s'engage à une obligations de moyens pour protéger les informations personnelles, et notamment empêcher leur déformation, dégradation ou leur communication à tout tiers non autorisé.

notre site attire l'attention de ses Utilisateurs sur le fait qu'il leur appartient de mettre en place toutes les mesures nécessaires pour conserver la confidentialité du mot de passe permettant d'accéder au service Mon Projet. Les ordinateurs se connectant aux serveurs de notre site reçoivent sur leur disque dur un ou plusieurs fichiers au format texte très légers appelés communément « Cookies ». Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation sur notre site effectuée à partir de l'ordinateur sur lequel est stocké le "cookie" (les pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.). Ils permettent d'identifier les visites successives faites à partir d'un même ordinateur.

Les personnes connectées notre site ont la liberté de s'opposer à l'enregistrement de "cookies". Pour se faire, elles peuvent employer les fonctionnalités correspondantes sur leur navigateur. Cependant, notre site attire l'attention des Utilisateurs que, dans un tel cas, l'accès à certains services de notre site peut se révéler altérée, voire impossible.

La protection des personnes, des mineurs et des biens

notre site souhaite contribuer au développement sur le réseau Internet de pratiques loyales et conformes aux bonnes moeurs.

notre site accorde une importance à la lutte contre la diffusion de contenus illicites (à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste, pédophile...) et à la protection de l'enfant.

Par conséquent, notre site s'engage :

• à contribuer à l'action des autorités compétentes qui en lui feraient la demande,
• à diffuser une publicité respectueuse de la législation en la matière.

L'Utilisateur s'engage donc à ne pas utiliser de notre site de façon contraire à une réglementation ou une loi en vigueur, et notamment à ne pas proposer de données :

• contraires à l'ordre public, aux bonnes moeurs, au respect de la vie privée, au principe de secret des correspondances,
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• à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui,
• menaçant une personne ou un groupe de personnes,
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L'utilisateur s'engage en outre :

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• La sécurité des échanges

notre site s'engage à prendre toutes les mesures juridiques et techniques pour sécuriser les échanges. A ce titre, notre site s'engage à une obligation de moyen pour bloquer les détournements de données, et à respecter les réglementations applicables.

Néanmoins, les Utilisateurs de notre site connaissent les particularités techniques du réseau Internet et les risques afférents. Par conséquent, notre site ne peut garantir ses Utilisateurs que les données échangées via les services proposés par notre site ne soient pas récoltées de façon frauduleuse par des tiers.

Les droits de propriété intellectuelle

notre site met en oeuvre les mesures juridiques et techniques en vue de protéger les droits de propriété intellectuelle. notre site prend donc l'engagement :

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notre site est titulaire de droits concernant certaines données protégées par le Code de la propriété intellectuelle. Il en est notamment ainsi pour la marque « notre site », sa charte graphique, sa base de données. Par conséquent, leur exploitation offline ou online, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de ces données sans le consentement expresse de notre site est interdite, exception faite des "news" issues de flux rss dont les droits sont laissés à la discrétion des rédacteurs (si vos news ont été reprises dans notre site vous avez la possibilité de vous inscrire dans notre annuaire et par conséquent dans nos sites satellites).

La disponibilité des services

notre site dispose d'une obligation de moyens en terme d'accessibilité de service et met en place les structures nécessaires pour rendre de notre site accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Néanmoins, notre site peut suspendre l'accès sans préavis, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau. notre site n'est en aucun cas responsable des éventuels préjudices qui peuvent en découler pour l'Utilisateur ou tout tiers.

notre site peut à tout moment supprimer tout ou partie de ses Services ou en modifier leur teneur notamment pour des raisons techniques, et cela sans préavis.

notre site se réserve la faculté de refuser, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur l'accès à tout ou partie de notre site. Une telle décision pourrait notamment être prise en cas de non-respect de la présente charte par un Utilisateur.

Droit applicable

La présente Charte notre site est soumise au droit français. notre site se réserve le droit d'en amender à tout moment les termes, conditions et mentions d'avertissement

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